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1 être en conformité avec l’un au moins des règlements d’agriculture biologique reconnus au niveau international (CEE, JAS, NOP...),
2 contractualiser des engagements entre les entreprises opératrices et les producteurs ou organisations de producteurs et/ou les représentants des
acteurs intermédiaires des filières,
3 la prise en charge partielle ou totale des coûts de certification biologique et de vérification commerce équitable (Bio Equitable) par les entreprises
opératrices,
4 une fourniture permanente par tous moyens, y compris financiers, d’assistance technique, d’aide à l’encadrement, de formation à l’agriculture biologique
et durable et au cahier des charges Bio Equitable, de soutien à l’organisation, à la gestion et à l’activité de techniciens autochtones, et cela dans le
respect des cultures et traditions locales,
5 pratiquer une politique commerciale de « prix minimum garanti contractuel » permettant une juste rémunération des producteurs, pour subvenir
décemment à leurs besoins et à ceux de leurs familles, et s’inscrivant dans un objectif de rentabilité économique de l’activité de production,
6 garantir le respect des droits élémentaires et fonda-mentaux de la personne, sur le refus de l’exploitation des producteurs, le respect des droits sociaux
du travail (repos hebdomadaire, hygiène, sécurité et santé) et de la protection des enfants dans le travail...,
7 développer une agriculture durable et un maintien du tissu local...
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